Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation qui relevait de sa compétence et que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, a jugé que les sommes litigieuses n'étaient pas dues par l'abonné

de l'économie réalisée par le salarié ; qu'il était constant qu'en ce qui concernait les enfants, il existait au sein de la société trois tarifs normaux selon l'âge (tarif gratuit jusqu'à 5 ans, abonnement

X..., seul titulaire d'un abonnement auprès de France Telecom, a refusé de payer certaines communications téléphoniques aux motifs que l'opérateur avait, à la demande verbale de son épouse et sans son

Y... un rappel de commissions et de frais du 9 juillet 1981 au 31 mai 1983 sur les primes d'abonnements nouveaux déduites à tort du chiffre d'affaires réalisé, alors que, selon le moyen, le contrat de

René X... serait l'abonné du numéro en cause, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors qu'au surplus, nul

Y... du service clientèle qui rappelle que le nouveau locataire est confronté à deux hypothèses : soit le nouvel abonné ne rencontre aucune difficulté si le compte du précédent locataire est soldé, soit

avant le terme de la période annuelle d'abonnement alors en cours ; qu'il est constant que M.

avant le terme de la période annuelle d'abonnement alors en cours ; qu'il est constant que M.

inscrits au même barreau, l'a assignée en réparation ; que la société ATB a appelé en garantie la société France télécom, avec laquelle elle avait conclu une convention d'exploitation du fichier des abonnés

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande aux fins de réduction du prix de l'abonnement et de la consommation d'eau jusqu'au rétablissement d'un approvisionnement continu, alors « qu'en

l'existence d'un risque suppose le caractère incertain de sa réalisation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles 1231-1 (vis-à-vis de l'abonné

M. et Mme [X] [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande aux fins de réduction du prix de l'abonnement et de la consommation d'eau jusqu'au rétablissement d'un approvisionnement continu, alors «

l'existence d'un risque suppose le caractère incertain de sa réalisation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles 1231-1 (vis-à-vis de l'abonné

l'existence d'un risque suppose le caractère incertain de sa réalisation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles 1231-1 (vis-à-vis de l'abonné

à l'opérateur receveur ; qu'elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur ; que, pour condamner la société Pelicot à payer à la société SDI Roca la somme de 6 630

Y... chez Mlle X..., qui aurait été purement administrative, sans avoir égard à l'abonnement téléphonique souscrit au nom de M.

Z... à rembourser au GIE du 29 septembre 1982 jusqu'à cette date les loyers des locaux à lui attribués par les statuts, les impôts fonciers y afférents, les frais d'abonnement d'eau-gaz-électricité-téléphone

X... une liste d'abonnés à servir à domicile et l'obligation de se conformer à des horaires fixés tôt le matin ; que, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est bornée