AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203481_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
tribunal de " confirm[er] l'abandon des créances émanant de la SARL France Auto Services à [son] encontre ", d'ordonner " que le mandat de recouvrement des créances à [son] encontre () soit retiré à la SCP Zanni
Source officiellePage 4 sur 81
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037841707
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur recours contre la décision 6 janvier 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a autorisé la société Zani
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