AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310026
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Z], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de membre et de représentant de l'indivision [Z], [G], [L], [U], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Pomès Darré TP, après débats
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3e Chambre A
6162f6efb807dfe813d296d6
13 mai 2011
13 mai 2011
barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Mars 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves
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