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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1904559_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904031_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd8559e
1 mars 2001
1 mars 2001
INTIMEE : Madame Virginie B... ... Convoquée, Représentée par Monsieur BARBE, délégué syndical CFDT.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A, voisin immédiat du projet et propriétaire du fonds servant à la desserte du projet, a demandé l'annulation de cet arrêté.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654a
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Par mémoire introductif du 17 août 2012 la commune d'[Localité 3] a saisi le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine en fixation de l'indemnité revenant aux consorts [F].
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004898_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304931_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 5125-3-2 et L. 5125-3-3 du code de la santé publique en considérant que le transfert projeté s’opérait dans deux quartiers distincts, que la nouvelle office approvisionnera une population déjà desservie
Source officielleChambre del'Expropriation
6036a4afd224094672441138
18 septembre 2015
18 septembre 2015
De plus, la desserte en eau potable et en électricité, de capacité suffisante, n'est pas prouvée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à prendre en charge d'éventuels frais de réseau électrique ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen qu'ils avaient soulevé, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la desserte
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566549
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Par mémoire introductif du 17 août 2012 la commune d'[Localité 2] a saisi le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine en fixation de l'indemnité revenant aux consorts [F].
Source officielleJugement
JUFI:JUFITEXT000032187682
23 mars 2011
23 mars 2011
Commune - Louvigné-du-Desert - Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine). n° BRJ2010-246-17.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
suffisante ; à l'inverse, la pharmacie B, appelée à se déplacer, est la seule implantée dans l'ouest du centre-ville, qui compte 3 129 habitants et son emplacement initial permettait une meilleure desserte
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91532
12 mai 2014
12 mai 2014
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle Virginie X...
Source officielle5ème Chambre
695f5ea2cdc6046d47970842
7 janvier 2026
7 janvier 2026
AXA FRANCE IARD CPAM D'ILLE-ET-VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée
Source officielleChambre del'Expropriation
5fd941b8488632282ec944bb
17 mars 2020
17 mars 2020
C/ Société SADIV (SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT D'ILLE ET VILAINE) Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201772_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102363_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire
Source officielleChambre del'Expropriation
61609a4454c6ec55cf7100f5
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Par mémoire introductif du 17 août 2012 la commune d'[Localité 4] a saisi le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine en fixation de l'indemnité revenant aux consorts [O].
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008060834
27 octobre 1999
27 octobre 1999
17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c2ecdc6046d47bae916
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Décerner acte à la SA [1] de son désistement d'appel partiel s'agissant de la demande d'infirmation du jugement de première instance en ce
Source officiellePage 4 sur 60