[X] au motif que l'absence de mention de la voie routière concernée aurait rendu impossible la détermination de la vitesse autorisée, alors que le procès-verbal de constat, qui vaut jusqu'à preuve contraire

manifesté l'intention d'accorder une remise à sa débitrice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces documents (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 3 / qu'une facture vaut

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, le délai fixé pour sa réitération

contre la société Banque populaire du Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ; qu'à défaut d'indication de la date et du lieu de sa création, le titre ne vaut

la constitution d'usufruit et de droit d'usage impliquant un transfert de droit réel nécessite la passation d'un acte notarié et des formalités de publication pour en déduire qu'en l'état l'acte ne vaut

prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la lettre aux termes de laquelle un débiteur sollicite la remise de sa dette vaut

X..., ont assigné les sociétés GVF et VAG en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Bellevue auto et MM.

Paris le 26 janvier 2005, rectifié par arrêt rendu le 16 février 2005, qui avait notamment rejeté leurs demandes tendant à la condamnation des sociétés Groupe Volkswagen France (GVF) et Volkswagen AG (VAG

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de l'épargne salariale, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance

appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement qui n'est pas exécutoire vaut

Y..., ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., La

Octave Y... la somme de quinze mille francs avec intérêts, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

Y... qui faisait valoir que les attestations produites étaient vagues et imprécises et ne permettaient pas de lui imputer exclusivement le retard dans la fourniture de plans ; que la cour d'appel, par

X..., rédigé en termes vagues, ne saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre

appréciation des pièces qui lui étaient remises; que l'intéressée a accepté ces fiches de paie mentionnant les périodes et dates de congés payés; que l'acceptation des bulletins de salaires non contestés vaut

Il souligne que le motif par lequel sa candidature a été rejetée est vague et imprécis en ce qu'il ne tient pas compte de ses compétences, de sa motivation ni de sa valeur ajoutée en tant qu'expert judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VAG France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut