civil ; alors, d'autre part, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci ne peut être attribuée pour un montant déterminé devant varier

la société Hennert; que la cour d'appel a retenu que l'examen des bulletins de paie ne faisait pas apparaître systématiquement une indemnité journalière calculée sur 20 jours par mois, mais pouvait varier

des taux de change" était rédigé en des termes de nature à attirer l'attention de l'emprunteur sur la possibilité qu'ensuite de la variation du taux de change, le capital emprunté ne devienne excessif

des taux de change" était rédigé en des termes de nature à attirer l'attention de l'emprunteur sur la possibilité qu'ensuite de la variation du taux de change, le capital emprunté ne devienne excessif

rachat du prêt ou à la revente du bien ; qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que les époux [M] avaient été clairement, précisément, expressément, informés sur le risque de variation

la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, que la démission suppose une volonté sérieuse et non équivoque; qu'en se fondant sur le refus des variations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRV Comptoirs réunis Varois, Géant du Meuble, société anonyme, dont

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au dessous ou au dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée.

Code civil, alors, d'autre part, que si le taux effectif global d'un crédit permanent peut être variable, il ne peut être indéterminé, alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la variation

clause n° 7.2 de l'offre de prêt, relative aux «dispositions propres aux crédits en devises » ; qu'en examinant cependant le caractère abusif de la clause n° 8 relative aux « conditions et modalités de variation

salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date d'effet aux pensions de retraite" ne concerne, aux termes mêmes de l'article 15 des statuts, que "les variations

l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'une servitude de passage consentie sans réserve ne fait obstacle ni à l'évolution des besoins du fonds dominant, ni aux changements des modes de transport, ni aux variations

définitives et admettant la seule application de la loi du 22 juin 1982 au contrat de location conclu entre les parties qui courait du 23 juin 1983 et fixer, d'autre part, le montant du loyer et ses variations

Les emprunteurs font grief aux arrêts de rejeter leur demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de variation des intérêts et de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors «

X... ne pouvait prétendre à la réévaluation annuelle de sa rémunération en fonction des règles de variation contenues dans l'accord mis en cause, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage et d'habitation représentant la valeur locative de la propriété, cette valeur locative étant soumise aux mêmes règles de variation

selon le moyen, que les accords d'intéressement doivent instituer un intéressement des salaires liés aux résultats ou à l'accroissement de la productivité; que l'intéressement doit donc respecter les variations