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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372188cd580146773f48e9
5 novembre 1991
5 novembre 1991
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Quo Vadis, dont le siège est ...
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civ3
613721dccd580146773f8377
13 octobre 1993
13 octobre 1993
grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 18 avril 1991) de la condamner à verser une indemnité d'occupation d'un certain montant et de dire que la dite indemnité sera révisée annuellement en fonction de la variation
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