grave conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail et des sanctions disciplinaires notamment pour absence sans motif valable à une visite médicale, de sorte que l'employeur était en droit de rompre

ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation en qualité de cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une convention de découvert ne peut être rompue

qu'elle n'entendait pas donné suite au projet; que cependant la société Sandoz France a poursuivi ses études de faisabilité et à la fin du mois d'août 1990, les relations ont été définitivement rompues

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'apprentissage du 4 novembre 2019 a été rompu irrégulièrement avant son terme, de fixer la date de rupture au 27 décembre 2019, de le condamner

La société VAN AMEYDE FRANCE ne peut donc être mise hors de cause.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la Caisse régionale de Crédit agricole Val-de-France

avant la rupture, et enregistré par la Direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre postérieurement à la résiliation, et en décidant néanmoins que le contrat était valable pour avoir été rompu

X..., engagé le 22 septembre 2008 en qualité de cadre par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été rompu le 31 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de

formulée dans le courrier du 3 janvier 1997, l'était néanmoins en vertu de ce contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la société Becton a rompu

par la société BMI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société SPRL Van

B... à rompre le contrat signé avec Mlle X... en cas de réintégration de Mlle Z..., que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes

H..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Val transport express, défendeurs à la cassation.

eu transfert entre les sociétés d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, que le contrat de travail liant Mlle X... à la société SDDA avait été rompu

Guillaume X... veut rompre ce contrat, il doit prévenir M. Guillaume Z... 3 mois à l'avance, et bien entendu, la clientèle reste la propriété de la boulangerie Y.... En aucun cas M.

sa lettre du 7 avril 1993, avait renoncé à la modification des horaires précédemment sollicités; qu'en considérant néanmoins que l'employeur aurait manifesté son intention de pousser la salariée à rompre

figurer sur les bulletins de salaire, à compter du 1er janvier 1983, cette catégorie avec le salaire correspondant, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu

même si la cour d'appel a pris la précaution liminaire de statuer sans qu'il appartienne à la juridiction des référés de dire s'il y a eu novation, de rechercher si le contrat liant les parties est rompu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Over Van, dont le siège social est à Chambray-les-Tours