ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ L'ordre des avocats du barreau de Melun, dont le siège est [Adresse 13], 2°/ l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne

[W] [I] [J] [X] en paiement, quand l'assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Val de Briey que la banque avait fait signifier à M.

s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel de Créteil, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne représentant le directeur général des impôts comparaissant pour la première

de non-lieu ; "aux motifs que, d'une part, il résulte des éléments du dossier que par lettre datée du 27 décembre 2003, Sandra X... a dénoncé à son employeur les diverses actions de sa collègue Valérie

Valérie, contre l'arrêt n° 701 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val de Saane, société anonyme, dont le siège est ..., ..., en cassation

à accepter la succession des parents de Mme V..., aux seuls motifs que cette dernière « n'apport(ait) aucun élément permettant de remettre en cause le fait que, par son acte de renonciation, elle a(vait

C... n'avait pas reproduit la faute d'orthographe figurant dans la lettre ; que les mesures d'instruction complémentaires demandées par le demandeur apparaissaient vaines ainsi que l'avait déjà jugé la

1966, et alors, d'autre part, que le droit pour une partie créancière d'une société en nom collectif de poursuivre les associés n'existe qu'à compter du jour où il est constaté que la société a été vainement

commercial du Val d'Europe, et l'avis de M.

Y..., de Me Blanc, avocat de la société Val kit, de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Créations du Val-de-Saône et Bonnard diffusion, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie Val-de-Marne, de la SCP Célice, Texidor

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

salariée à l'employeur" parfois sur une seule journée […] pour faire changer d'avis le président et revenir sur l'accord pris concernant les congés payés", "permett[ai]ent de démontrer que Mme [Y] a[vait

X..., salarié de la Banque populaire Val-de-France depuis le 11 février 1969, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de médaillés du travail prévue par l'accord d'entreprise

575, alinéa 2,5 , et 591 du Code de procédure pénale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les délits d'usage de faux et de tentative d'escroquerie imputés à la banque populaire du VAL

Attendu que les juges sont tenus d'assurer, dans la limite de la demande présentée, la réparation intégrale du préjudice subi par la victime d'une infraction ; Attendu que le demandeur fait vainement

initiale, venue à expiration en 1993, sans nouvelle autorisation et qu'il n'est pas titulaire du certificat de capacité exigé par l'article L. 213-2 du Code rural ; Attendu qu'en cet état, il est vainement