l'article 1415 du code civil ; qu'il s'en évince que, si la nullité d'un de ces actes est prononcée au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut

la renonciation d'un salarié, qui a présenté sa candidature aux dernières élections professionnelle et a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, à être désigné délégué syndical est définitive et vaut

judiciaire et écarter les exigences du plan d'occupation des sols de la ville de Nice en matière de parking que l'expert judiciaire aurait délimité une aire de stationnement plus importante et plus vaste

que, si la situation difficile rencontrée par la société CPF n'est pas imputable aux seuls agissements déloyaux des sociétés du groupe Pierre Fabre, qui s'inscrivent dans une campagne beaucoup plus vaste

Ce rez-de-chaussée en dur comprend : une vaste salle plus une cuisine, un bloc sanitaire, une salle de papeterie et une chambre.

de l'indivision et qui n'étaient pas incluses dans le décompte établi par l'expert, la cour d'appel a retenu que cette société était « mal fondée à demander la prise en compte de dépenses qu'elle n'a[vait

selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, la durée d'un bail commercial ne saurait être inférieure à neuf ans ; que l'arrêt, qui affirme qu'une promesse ne vaut

de nature à éveiller l'attention du propriétaire du fonds dominant et à provoquer sa contradiction ; qu'en retenant, pour juger que la servitude était éteinte en son entière assiette, qu'il ''n'y a[vait

X..., les investigations effectuées n'ont permis de retrouver ni l'acquéreur du vase Gallé, un certain Toechi ou Toiship, ni le vase lui-même ; que pour les mêmes motifs, il n'a pas été possible de déterminer

. ; que les deux parcelles proviennent de la division, en 1921, d'une parcelle plus vaste, à l'occasion de laquelle un cahier des charges a été dressé ; que M.

s'agisse de travaux d'édification d'une construction nouvelle ; qu'en énonçant, pour débouter la société S.C. [...] de sa demande d'autorisation, qu'il apparaît que l'appelante est propriétaire d'un vaste

location-gérance afférent, lorsqu'il n'y a pas de clientèle propre qui s'y trouve attachée ; que lorsqu'une activité secondaire est entièrement dépendante de l'activité principale d'un ensemble plus vaste

. : " 1) sous prétexte d'un " vaste projet immobilier ", c'est-à-dire d'un projet qui, dans la culture ouvrière, ne correspond à aucune utilité publique, de projeter l'expropriation d'un immeuble appartenant

adjoint à Mme Prévost-Desprez, juge d'instruction audit tribunal chargée de cette information; qu'en l'espèce, en raison de transfèrement d'une cinquantaine de personnes interpellées à la suite d'une vaste

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, en premier lieu, qu'il n'aurait pas répondu à son moyen de droit selon lequel la remise de bulletins de salaire ne vaut pas présomption

1990, alors, selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes adressée à l'employeur dans le délai de deux mois de l'article L. 122-17 du Code du travail vaut

convention collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut

Pour la SAS VASC : La SAS VASC fait valoir que la société LES PRÉMICES SAS, en tant qu'expert en communication, n'a pas rempli son obligation de conseil et d'accompagnement.