AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... de Toledo épouse Bérard, domiciliée ... (17ème), en cassation

religieuses, ne pouvait y mettre brutalement fin ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette pratique constituait ou non un droit acquis, et d'indiquer en quoi cet avantage ne constituait qu'une simple tolérance

chef de vol au préjudice de son employeur et a, par voie de conséquence, débouté celui-ci, partie civile, de ses demandes; "aux motifs que Marc X..., qui proteste de sa bonne foi, se prévaut d'une tolérance

qu'il est ainsi établi que le prévenu a soustrait frauduleusement ces objets au préjudice de son employeur ; "alors qu'en l'état des constatations des premiers juges ayant retenu l'existence d'une tolérance

MP avait démontré la conformité des produits litigieux en faisant expressément valoir, dans ses conclusions, que les différences constatées sur les profilés litigieux restaient "dans les plages de tolérance

La SCCV fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. et Mme [U] une certaine somme en restitution du prix de vente, alors : « 1°/ que l'acte de vente comportait une clause autorisant une tolérance

l'appartement situé en face, dont la ville de Paris a été propriétaire jusqu'en 1997 ; que, par arrêté préfectoral du 30 janvier 1975, Mme Z... avait été autorisée à conserver ces fenêtres à titre de tolérance

mentionnaient l'existence d'un passage commun, ce qui pouvait recouvrir des situations juridiques différentes « comme une indivision, une servitude de passage, un chemin d'exploitation ou une simple tolérance

Catherine, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 2001, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un établissement ouvert au public

eu égard à la réglementation applicable au terrain, que le prévenu ne pouvait pas ignorer ; que, toutefois, il sera fait une application modérée de la loi pénale pour tenir compte notamment de la tolérance

acceptée par les services compétents d'Iveco, sans établir que la tolérance d'Iveco avait été précisément sollicitée et obtenue dans le cas des demandes de garantie visées à la prévention, la cour d'appel

des malades et de la santé publique et interdisent à la Caisse d'assurance maladie la prise en charge de médicaments qui n'ont pas été délivrés dans les conditions requises, et ce, peu important la tolérance

'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein de toutes les sociétés portant l'enseigne Etam, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la tolérance

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