Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président, et Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président, a fait un rapport oral à l'audience

, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Services automobiles Thomas, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

INTERIOR'S prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Slimane X... et de M. Hocine Y... et de la S.C.P.

AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1994 Monsieur Pierre Z... Demeurant [...] Représenté par Me Fabien A..., avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Monsieur Thomas B...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Service Automobile

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 La société SC Victoria Nicolas

ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat

Nicolas Polge, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société

Stéphane, Laurent et Nicolas B... n'ayant pas été signifiées par acte d'huissier de justice au département, dispensé du ministère d'avocat, la caducité de leur déclaration d'appel est encourue en application

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.