AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
érêts dirigéec/Roland A
61372576cd5801467741df03
2 octobre 1996
2 octobre 1996
Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland A... non coupable d'homicide involontaire sur la personne de Thierry
Source officiellePage 4 sur 1554
comm
6137233acd5801467740719d
4 mai 1999
4 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thierry Kam's, société à responsabilité
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