du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Theillay

En dernier lieu, si M.

B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. Le magistrat désigné, A.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 30 janvier 2026 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL TELE FREE-DOM, dont le siège est BP 666 à Saint-Denis (97474) la Réunion, représentée

(Charente-Maritime), Thenac, lequel étant décédé le 22 décembre 1987 est actuellement représenté par : 1°) Monsieur Philippe X..., rédacteur municipal, demeurant à Cognac (Charente), cité de Crouin,

des chantiers ; - les préfets des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis n’étant ni présents, ni représentés.

et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2008, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG, dont le siège est 101, rue du Maréchal Leclerc à Saint-Denis

B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. Le magistrat désigné, A.

par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant pour eux du refus du préfet de Seine-Saint-Denis

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 15 décembre 2025 à partir de 11h, en présence de M. de Thézillat, greffier : - le rapport de M.

administrative, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 18 février 2009 du préfet de Seine-Saint-Denis

B ; - les observations de Me Zerad substituant Me Tomasi représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, les conclusions tendant au non-lieu à statuer opposées par le préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées.

Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Andréa LAUVERGNE suppléant l'avocat postulant Maître Anne-Laure GAY, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Sandie THEOLAS

De thezillat, greffier d'audience : - le rapport de M.