" aux motifs que le moyen tendant à voir déclarer les poursuites dépourvues de base légale s'analyse en une exception de nullité de la procédure engagée, laquelle exception est irrecevable comme tardive

résultant pour elle du détournement de son fichier ; mais que la société Jolly Motor France ne démontre pas l'existence d'un lien direct entre la baisse de son chiffre d'affaires et la restitution tardive

novembre 1999, Catherine X... lui remettait trois chèques, l'un au nom de Claude X..., sa mère, et deux autres à son nom de 1 230 francs et de 769,60 francs, régularisation partielle et pour le moins tardive

, 80 € euros à titre chirographaire", le juge-commissaire avait statué, non seulement au regard de la proposition d'admission du mandataire, mais également à la lumière des observations produites tardivement

tenu aux seules observations du mandataire judiciaire et s'il n'avait pas pris en considération, en méconnaissance des règles de droit applicables, les observations présentées par le créancier tardivement

l'article L. 114-1 du même code, l'assureur est néanmoins en droit d'invoquer la prescription de droit commun pour soutenir que la régularisation de l'habilitation à agir du syndic est intervenue tardivement

demandes de la société Alizée ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et a condamné la société NMG à payer à la société Alizée la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture tardive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tariau entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des provisions sur charges au titre des années 2016 à 2020, alors : « 1°/ que la reddition tardive des comptes de charges, comme

du service des ressources humaines, de la faculté qui lui était offerte de saisir pour avis la commission disciplinaire de tout projet de sanction, au point qu'elle l'avait d'ailleurs saisie mais tardivement

critiquée avait été adressée à la partie civile et à son avocat ; que l'appel interjeté le 7 décembre 1999, soit hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale, était irrecevable comme tardif

T..., ou encore au paiement tardif d'un acompte ou à l'acceptation tardive du financement, de toute façon, quel qu'ait été le comportement de M.

son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les pièces que la société Aliberti a produites le 3 avril 1992, alors que cette production n'a pas été tardive

[H] du fait de la convocation tardive de son avocat et de la délivrance tardive du permis de communiquer à celui-ci, alors que l'avocat régulièrement désigné par la personne mise en examen est celui qui

européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que le respect dû aux droits de la défense suppose que toutes les diligences soient effectuées pour permettre à l'avocat de la personne détenue, désigné tardivement

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,