E... est condamné à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que l'arrêt de condamnation ne prononce pas cette peine complémentaire à son

conseil de prud'hommes qui a décidé que le licenciement intervenu le 31 octobre 1985 était motivé par une cause économique, et n'avait pas été précédé d'une autorisation administrative, a statué ainsi tandis

X..., a assigné celui-ci en annulation d'un acte passé en fraude de ses droits tandis que M.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Société générale a consenti aux époux X... plusieurs prêts destinés à l'acquisition d'un cabinet d'acoustique ; qu'elle les a assignés en paiement tandis

le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation ; qu'en jugeant le contraire pour considérer qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement entrepris, tandis

direction pour plusieurs offres commerciales de plus de 50 K€, sans autre précision, et n'apportait aucun élément concernant les cinq dossiers expressément désignés dans la lettre de licenciement, tandis

(jugt, p. 4 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la qualité d'associé de M. F... Y... et de son ex-épouse dans l'EARL F...

X... avait produit au conseil de prud'hommes et à la cour d'appel les feuilles indiquant les heures qu'il avait effectuées, tandis que l'employeur n'avait fourni aucun élément sur les horaires de travail

Le X... avait ou non comme employeur la société Ursa Maior relève de la compétence de la juridiction prud'homale tandis qu'il appartenait, au contraire, de se prononcer sur l'existence d'un contrat de

Gillet, conseillers, tandis que l'arrêt a été rendu par ladite Cour composée de M.

pas la provenance personnelle alors, selon le pourvoi, qu'en retenant que Mme Y... ne justifiait pas de la provenance personnelle des fonds ayant servi à l'acquisition du terrain et de l'immeuble, tandis

matériel, les parties sont convenues de le remplacer par un matériel d'un modèle différent accomplissant des fonctions identiques ; que, le 15 février 1983, le matériel promis n'ayant pas encore été livré tandis

dans laquelle elle est invoquée une identité de cause ; que la cause de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt définitif du 16 novembre 1999 résidait dans les dispositions du Code de la consommation, tandis

de 570 000 euros ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte le risque lié à l'opération et en évaluant la valeur du bien à 570 000 euros au 19 octobre 2011, date de la licitation, tandis

sur le fait qu'il ne s'agirait pas d'un préjudice résultant directement de l'infraction de sorte que la SPA ne pourrait en réclamer le remboursement au titre de l'indemnisation du délit d'abandon, tandis

l'article 99 de la loi du 13 juillet 1697, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant au soutien de sa décision, qu'il n'aurait pas été justifié des modifications intervenues dans la gérance, tandis

trajets effectués les 3 et 13 novembre 2017, soit antérieurement aux prescriptions de transport en date du 16 novembre 2017, par cela seul que le patient était atteint d'une affection longue durée, et tandis

générales de vente adressées après conclusion du contrat pouvait valoir acceptation de l'application d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'un contrat de distribution publicitaire, tandis