[Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 10 avril 2026 à 15h52 Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 11 h 54 par courriel, par Me Thomas

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; -

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; -

ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire, Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de

[H] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Simon BERGERAS de la SELARL AABM AVOCATS ASSOCIES BERGERAS-MONNIER, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant

au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; - M.

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [L] [E] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS COUR D’APPEL DE [Localité

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [B] [X] représenté par Me Jérémy DAHAN de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Thomas MINEO, avocat

siège social est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligence de son représentant légal en exercice, domicilé audit siège es qualité CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas

s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire, La société BOUTIQUE IMMOBILIER SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Thomas

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

Code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat de Thomas I..., mis en examen, Me K..., pourtant

ENTENDRE ET COMPRENDRE [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Alice MUNCK-BARRAUD, AARPI RES FAMILIAE AVOCATS , avocats au barreau de PARIS - #B0117, avocat postulant et par Me Thomas BECKER

au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [C] [Z] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] / france représenté par Me Florence DREVET-WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG

la procédure accélérée au fond ENTRE Madame [M] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [J] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [G] [S] [Adresse 3] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Thomas

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ; - Me Moyen substituant Me d'Azemar de Fabregues, avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ; - Me Dreyfus-Schmidt, avocat de