destination d'un pays tiers échappent à la contribution et d'éviter d'autre part que ces transferts intracommunautaires ne soient soumis à une double imposition, une fois au moment du transfert des stocks

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'il devait à la société Esselte la somme de 368 764,01 francs au titre de la garantie de passif pour la dépréciation de stocks, alors, selon le moyen,

elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, elle faisait valoir, dans ses conclusions, que la liquidation du stock

que des opérations présentées comme des promotions ordinaires sont en fait des soldes, résulte de trois conditions posées par la loi soit : présence de publicité, annonce d'écoulement accéléré de stocks

de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement attaqué sur la déclaration de culpabilité, a condamné Thouret pour fausse déclaration de stock

La cour d'appel en conclut qu'elle avait donc un établissement stable en France au regard de la législation fiscale et de la convention franco-roumaine. 17.

à établir une éventuelle augmentation artificielle des stocks pour dissimuler la pratique de produits d'appel alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et

litigieux ; "que, par ailleurs, il est invraisemblable de la part de Sophie Y... de soutenir qu'elle a vendu des bijoux dudit stock afin de s'offrir un collier de perles d'un prix total de 34 636

litigieux ; "que, par ailleurs, il est invraisemblable de la part de Sophie Y... de soutenir qu'elle a vendu des bijoux dudit stock afin de s'offrir un collier de perles d'un prix total de 34 636

Dijon, 25 mai 1994), que la société des Editions La Pirogue a cédé à la société SFBD Archéologia le droit d'éditer la revue "Canoë kayak magazine"; qu'elle s'est engagée à livrer la "majeure partie" du stock

motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relaxé Gérard A... du chef d'abus de biens sociaux au titre de la mise à disposition gratuite d'un stock

la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie pénale sans dépossession de l'ensemble des stocks

mesurage du stock effectif de produit contenu dans les réservoirs ; que l'existence d'un déficit ne peut être retenu que lorsque le stock physique, ainsi mesuré, est inférieur au stock apparaissant dans

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 2002), que les époux X... ont, à l'expiration du bail qui leur avait été consenti, quitté les lieux ; qu'une stabulation

Condamner solidairement la société Stack Trans et de M.

[Y] en réparation de ses préjudices de perte de stock, de perte d'exploitation et de frais complémentaires de déménagement.

X... ne donne pas lieu à de fréquents renouvellements, pour en déduire que les acheteurs de ce type de matériel ne constituent pas une clientèle stable et durable, sans énoncer le moindre élément de fait

paternité et en contribution alimentaire, alors, selon le moyen que : 1 / l'article 340-4 du Code civil subordonne la recevabilité de l'action en recherche de paternité à la preuve de relations stables