les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs ne peut être restreint a priori à certains jours de la semaine

le moyen, que la cour d'appel a dénaturé des moyens de preuve en se fondant sur une fiche de paie du mois de juillet 1996, laquelle ferait apparaître "55 heures de congés payés", correspondant à une semaine

X... faisait l'objet alors qu'à supposer même qu'il soit hébergé dans de bonnes conditions, dans un foyer la semaine, dans une famille en fin de semaine, ces constatations laissent entière la question

» (15) et du nombre de semaines travaillées (48, 48 et 40), pour en déduire le montant des sommes réclamées. 8.

L'article L 3121-10: du codes du travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par -semaine civile.

instituant un cahier des charges relatif aux semelles orthopédiques n'autorise pas la prise en charge de plusieurs paires de ces semelles simultanément ; Mais attendu que le texte précité qui prévoit

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... qui exploite un terminal de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de l'Orne qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Semavem

du salarié était très majoritairement réparti sur 5 jours outre que la consultation des carnets de route confirmait des semaines de 5 jours en 2009 (26 semaines) et en 2010 (14 semaines), la cour d'appel

société Fédéral Mogul un accord d'entreprise portant "étalement des congés" ; que cet accord prévoyait, en son article 2, la réduction de la durée de la fermeture traditionnelle d'été de quatre à trois semaines

Magasins des Galeries Lafayette fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une double somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour défaut de prise en compte d'une semaine

forme des référés (tribunal de grande instance de Marseille, 30 juin 2014), qu'un appel d'offres a été lancé en juillet 2012 par la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne et sa région (la SEMAG

Je ne m'en souviens pas ; SQ de la Cour : Vous y alliez 2 à 3 fois par semaine, pouvez-vous nous dire comment est meublée la salle d'attente au moins aujourd'hui ? réponse : je ne sais pas.

et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui relève que les dépassements de 48 heures par semaine étaient fréquents pour "les employés

totalité des demandes du salarié a été cassée par un précédent arrêt de cette Cour du 11 janvier 1994, mais seulement en ce qui concerne sa demande d'indemnité relative au travail pendant les fins de semaine

31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sondefor les indemnités de grand déplacement que celle-ci avait versées à des salariés pendant les fins de semaine

et week-end, le terme fin de semaine ayant une acceptation plus large ; qu'il n'est pas contestable que la 5e fin de semaine de chaque mois correspond à un droit d'hébergement du père, pas plus qu'il

ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d'appel, qui a affirmé que ces dispositions ne s'appliquaient