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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224bcd580146773fbc87

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegi Sante, dont le siège social est .

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00691

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'importance d'un projet se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200259

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 2022), Mme [T] (la professionnelle de santé), chirurgienne-dentiste d'exercice libéral, a fait l'objet, en 2017, d'un contrôle de son activité par le service

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100006

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de santé d'établir que l'infection contractée par le patient a une origine autre que sa prise en charge par l'établissement de santé ; qu'en reprochant aux consorts [W], pour les débouter de leurs demandes

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72a7

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

Santos imputable à la société AGSS, entreprise qui a perdu le chantier, sans justifier que les entreprises qui ont repris ce chantier aient fait à Mme Y... de Lurdes et à Mme Y... X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00497

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La société Kapa santé fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel n'était pas fondée à retenir tout à la fois que l'engagement qu'aurait pris la société Kapa santé d'être garante des loyers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100630

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Elle expliquait que ce temps lui permettait de s'occuper de sa mère qui se trouvait en maison de santé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00795

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[V] suffisait à neutraliser l'application de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu ce dernier texte ; 6°/ que la complicité suppose un fait principal punissable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

1°/ au comité social et économique de l'association ADAPEI 79, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité central d'entreprise de l'association ADAPEI 79, 2°/ au syndicat CFDT santé

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d40

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

rémunérée, qu'un contrat de gestionnaire ait été signé ou non, l'existence d'un quelconque préjudice, même éventuel, n'est pas démontrée ; " et aux motifs propres qu'il n'est pas contesté que la Sati

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100745

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

formation et Santé formation 2. 12.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200893

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[R] (le professionnel de santé), infirmier exerçant à titre libéral, s'est vu notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 février 2018, un indu pour la période du 25 avril au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100420

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu les articles L. 1142-1, I alinéa 2, L. 1142-1-1, 1°, et L. 1142-3-1 du code de la santé publique : 5.Selon le premier de ces textes, les établissements, services et organismes dans lesquels sont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100733

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

publique, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200072

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « que les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00286

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[E] le 5 février 2019, accompagnés de pièces médicales, démontrant son état de souffrance et l'altération de son état de santé et l'informant de l'exercice de son droit de retrait afin de préserver sa

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372471cd5801467741587b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X..., la société SAS Satis et M.

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CC

civ2

61372316cd580146774053e3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

" exigé par l'article L. 355-27 du Code de la santé publique sur les paquets de cigarettes des marques commercialisées par la société Reynolds, qui, à tout le moins, insinue que ce message ne correspond

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Pyrénées et Landes a, par une résolution du 13 décembre 2023, désigné les quatre membres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100156

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision du directeur de l'établissement, quand, en l'absence de demande d'un tiers, il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé

Source officielle