AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137224bcd580146773fbc87
21 février 1995
21 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegi Sante, dont le siège social est .
Source officiellePage 4 sur 18731
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00691
6 juin 2023
6 juin 2023
et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'importance d'un projet se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et
Source officielle