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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221fcd580146773fa662

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

X... a été licencié pour motif économique le 31 août 1988 et a réclamé paiement du salaire afférent au mois de juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00510

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents et, en conséquence, de fixer à 7 032,54 euros son salaire brut mensuel moyen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef63

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Mme [F] à rembourser la somme (5.630,75 ' 3544) 2.086,75 Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société CB'A à verser à la salariée, au titre des retenues sur salaire, la somme de 14.400,00€

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015c2

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

: Attendu que le syndicat et les salariés font grief au jugement attaqué d'avoir dit que le salaire résiduel, en sus des congés payés, devait être égal à la différence entre le salaire mensuel habituel

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

minimum de l'emploi occupé, prévu par la convention collective elle-même ; que la circonstance que le salarié percevait depuis de longues années un salaire supérieur à la somme du salaire minimum prévu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00492

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

provision sur rappels de salaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01209

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la non reprise du paiement des salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00305

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période du 16 mars au 31 août 2020, sur la base du nombre d'heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00903

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

poste occupé par le salarié s'opère sur la base du salaire fixe annuel brut perçu par le salarié, déduction faite de sa prime d'ancienneté (…).

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406531

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

de base mais une rémunération globale calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, sur le salaire de base de sa catégorie ; que, pour condamner la société USP à payer à 48 salariés employés en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00029

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00729

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Pour accueillir la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, le jugement retient que l'association a méconnu les dispositions relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00489

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

la prévoyance les tranches A et B des salaires ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que doit être maintenu au salarié en arrêt maladie ayant au moins un an d'ancienneté 100 % des tranches A

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401da2

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Silva au passif du redressement judiciaire de la société au titre d'un complément de salaire, des congés payés sur complément de salaire, d'une indemnité de précarité sur complément de salaire, alors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02348

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

est, parmi les salariés du panel, celui qui a connu l'évolution de son salaire la plus lente et qui, en août 2015, perçoit le salaire le plus bas, et ce depuis 2004 ; D'où il suit que le moyen, qui ne

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CC

soc

6137267ecd5801467742600a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

, que la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire minimum de base pour constituer avec lui une garantie salariale globale à comparer avec le salaire réel de chaque salarié, de sorte qu'elle ne constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01027

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, comparable au moment de leur embauche, ait par la suite évolué différemment ; que devant la cour d'appel, la salariée a fait valoir que son salaire d'embauche était comparable à celui des autres salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00798

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00799

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu

Source officielle