[N] de saisir cette juridiction avait été frauduleux en ce qu'il ne résulte pas « des termes de cette décision que le juge russe ait été informé des conditions dans lesquelles la résidence de l'enfant

Elle a enjoint à l'État russe de verser une satisfaction équitable aux requérants.

La société de droit russe BEV ayant procédé à son licenciement pour motif économique par lettre du 11 juillet 2016, M.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation des articles 10 et 11 de la Convention en raison de l'application disproportionnée de mesures restrictives contre les demandeurs.

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 22 novembre 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction en langues russe

La Cour a conclu que les restrictions imposées aux requérants constituaient une violation de leur droit à la liberté d'expression, en raison notamment d'une interprétation excessive et imprévisible de

[R], de nationalité française, et de Mme [H], de nationalité russe, sont nés [G], le [Date naissance 1] 2011, puis [L] et [N], le [Date naissance 2] 2015.

aux motifs adoptés que " (...) il y a en l'espèce imputation d'un fait qui peut être déterminé, puisqu'en l'espèce il est vrai que X... a travaillé au Nicaragua et y a épousé sa femme, de nationalité russe

[V] [A] [P] né le 15 Avril 2003 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Condamnation de l'État russe pour violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique « interprétariat russe » (H - 01.09.14). 2.

» (H-01.06.06), « traduction en langue géorgienne » (H-02.02.03) et « traduction en langue russe » (H-02.06.06). 2.

édifice 7/10 Bâtiment 3 - Bureau 2 - Local 17 119180 MOSCOU (RUSSIE) N° d'enregistrement : 1147748140540 (MOSCOU) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

par Me patrice MANCEAU, avocat au barreau de PARIS Société BALTINVESTBANK, société de droit russe, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 5] ' FÉDÉRATION DE RUSSIE

LE PREFET DU TARN en date du 12 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [K] [A], né le 18 Septembre 1997 à RUSSIE, de nationalité Russe ; Vu la décision de placement

Stanislav, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 août 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement russe

La décision finale n'est pas explicitement indiquée dans le texte fourni. Le texte mentionne que la Cour a examiné les affaires et se réfère à des principes jurisprudentiels, mais ne précise pas le se