AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fca9f3343dfd19523e5af2e
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Roger
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11e chambre
5fca9f3343dfd19523e5af2f
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] pilote de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Roger
Source officielle