(6% du prix de vente) résultait du mandat de vente conclu le 29 juin 1990 entre Jean-Pierre X... et le président du CHS de la Drôme ; que, sur le montant de la commission, Jean-Pierre X... devait reverser

audition par les services de police du 29 août 1989, Annick X... a, en des termes dépourvus d'ambiguité, indiqué que "la totalité des honoraires facturés a été perçue par l'association (NDF) qui me reversait

; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 novembre 2000) d'avoir décidé que Mme Y... n'avait pas recelé une somme versée par sa mère sur le compte de sa fille et reversée

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'abus de confiance commis par un officier public et ministériel, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que Xavier X... devait reverser

A..., directeur administratif, que par un système de cavalerie la mutuelle retardait de plus en plus le reversement des fonds venant de la CPAM à ses adhérents en remboursement de frais d'hospitalisation

X... avait assuré seul le paiement des trois appartements achetés en indivision par les deux époux sous le régime de la séparation de biens, et qu'elle devait en conséquence reverser à son ex-mari la moitié

552,50 francs ; que l'immeuble de la SCI, objet d'une affectation hypothécaire, ayant été vendu, le montant du prix de vente disponible, soit 1 896 962,08 francs, a été remis à la banque, laquelle en a reversé

que la société Sogimmo Polynésie devait certainement avoir signé un contrat de gestion locative et en tout cas qu'elle avait encaissé des loyers qui lui étaient dus, à charge pour elle de les lui reverser

La part fédérale est une cotisation individuelle à l'UFC - Que Choisir », « perçue par les associations locales avec le montant de leurs propres cotisations, elle est reversée par leurs soins à l'UFC Que

de restauration et de spectacles générant des ressources importantes, le Café des Arts pratiquant des prix comparables aux établissements de même type afin d'éviter toute concurrence déloyale et reversant

d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention conclue le 22 décembre 1982 entre l'employeur et le père de l'apprenti, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait à reverser

des bulletins de paie du salarié que l'employeur avait retenu les parts ouvrières sur ces documents, soit 7 297,07 francs au total, mais à défaut d'avoir déclaré le salarié, s'était donc abstenu de reverser

H... était constitutif d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à lui reverser les sommes perçues, quand ces difficultés de santé

M... et la SCCV Les Verrières sollicitaient le reversement des astreintes réglées et la dispense de celles non encore payées, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 6, § 1, de

l'énergie du mois de novembre 1991 en constatant, d'une part, que la société avait eu une existence de septembre 1990 à octobre 1991 et, d'autre part, que l'énergie du mois de novembre 1991 devait être reversée

l'état d'une décision de classement sans suite de la plainte déposée par l'employeur contre le salarié, et alors, enfin, qu'elle a inversé la charge de la preuve en obligeant le salarié à justifier du reversement

notamment pour mission de procéder au recouvrement sur les producteurs de lait des prélèvement supplémentaires institués par la réglementation européenne de maîtrise de production laitière et d'en reverser

[D] le 8 octobre 2012, alors « que les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense de l'astreinte,