base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Maurice Y... coupable du chef de remise au dépositaire d'une liste des actionnaires mentionnant des souscriptions fictives, infraction prévue et réprimée

S..., prononcer la nullité de ce congé pour exercice du droit de reprise le 4 mai 2015 à la requête de M. C...

Y..., n'a pas repris son travail à l'issue de son congé annuel, le 4 août 1989 ; qu'à son retour de Turquie, le 24 août 1989, elle s'est présentée à son travail et a remis à son employeur un certificat

maison d'habitation, en garantie duquel ils ont consenti une hypothèque sur cet immeuble ; qu'en réalité les époux Y... ont reversé les fonds prêtés à la SARL Rennes Habitat et à la SARL Compagnie Rennaise

par l'article R. 262-1 ; que, depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 août 1992, l'article R. 262-1 du Code du travail, réprime, de manière autonome, les infractions aux règles du repos hebdomadaire

Z..., ayant chargé de la rénovation d'un immeuble la société Chossière construction, a assigné celle-ci, après expertise, en réparation de désordres ; Attendu que la société Chossière construction fait

X..., sans rechercher qu'elle était la probabilité de reprise de la pension d'invalidité suspendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

18 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, le local à vélo risquait immanquablement de s'écrouler dès lors que la liaison de la toiture avec ce local n'avait pas été refaite

toutes les audiences au cours desquelles l'affaire a été instruite, plaidée et jugée, et que lorsqu'elle est prononcée devant une formation autrement composée, la décision doit, sous réserve d'une reprise

être allouées pour réparer un même préjudice, fût-ce sur deux fondements juridiques distincts ; qu'en décidant que Mme Y... était fondée à prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi en

que les charges du prêt sont excessives par rapport à la modicité des ressources du débiteur ; que les intéressés faisaient valoir que la banque leur avait consenti un crédit qualifié de "crédit-relais

moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 7500 euros d'amende ; Vu

Elsevier a offert de reprendre des actifs de la société en précisant qu'elle reprenait quatre des cinq contrats de travail dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, mais en excluant la reprise

Le 21 septembre 2009, à la suite d'un congé de maternité et d'un congé maladie, la salariée a repris son travail à temps partiel. 3.

au marc le franc ; "1°) alors que le recours des organismes sociaux trouve nécessairement sa limite dans le montant de l'indemnité mise à la charge du responsable et destinée à réparer le préjudice

provisoirement en vue de leur retour au fabricant n'étaient pas mentionnés sur un cahier, qui aurait dû être tenu à cet effet, ni entreposés dans un conteneur spécial pour le temps nécessaire à la reprise

son poste à l'issue de son arrêt maladie, ne s'était jamais placée en situation de reprise du travail, les échanges intervenus n'établissant qu'une intention de reprise quand les faits postérieurs démontraient