jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 10 mai 1994), d'avoir constaté que, sur les 10 000 francs empruntés, le salarié en avait remboursé 9 000 francs et de l'avoir en conséquence condamné au reliquat

, avait nécessairement reconnu sa recevabilité et la compétence du magistrat qui la présentait ; "qu'aucun acte de poursuite n'avait été accompli avant la présentation de la requête en désignation de

d'une partie, sans que la partie adverse ait eu connaissance des pièces qui avaient été jointes à la requête ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir admis la régularité de la procédure sur

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 1er août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, faux et usage, a déclaré irrecevable sa requête

Paris, 8 novembre 2000), que la société Ellipse licence, actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter et d'annuler l'ordonnance sur requête

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre de l'application des peines, en date du 11 mai 2004, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ;

irrecevable la requête en nullité de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 7 octobre 2021), par requête du 20 mai 2020, MM.

Le 4 décembre suivant, une requête en annulation, signée de l'avocat de M.

de l'administration doit être appréciée à la date de la requête ; que l'annulation de l'autorisation de visite, à raison de l'illicéité de pièces, ne peut être prononcée que si, à la date de la requête

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité de M.

posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert, lorsqu'une ordonnance rendue sur requête a été modifiée par une nouvelle ordonnance sur requête, qu'une copie de la requête et

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté l'irrecevabilité de la requête en nullité présentée par M.

qui avait accueilli cette demande, sans rechercher si la requête de la société ACDE explicitait les raisons justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision

en rectification d'une erreur matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en ne mentionnant à aucun endroit de l'ordonnance rectificative du

requête n'a pas été signifiée à M.

que la victime adresse au greffe de la juridiction de sécurité sociale ; que – contrairement à une assignation – la victime n'adresse pas une copie de la requête à l'employeur ou à l'organisme social,

Le 7 février 2025, l'avocat de [U] [W] a déposé une requête en nullité tendant, d'une part, à l'annulation de la garde à vue de son client, de son interrogatoire de première comparution et de l'ensemble