de la "couverture entière" visée par ce texte; qu'en ne recherchant pas si la réfection de la toiture, eu égard à son importance, ne constituait pas une grosse réparation, les juges du fond ont privé

société CPV, n'ayant pas été satisfaite des prestations servies à ses clients, a assigné sa cocontractante en remboursement de sommes perçues selon elle en trop, au titre des boissons et de certains repas

de leur préjudice moral ; " aux motifs que les parties civiles, invitées à s expliquer sur le fond, sollicitaient la réparation de leur préjudice moral, à savoir la condamnation du prévenu au paiement

[L] en réparation de son préjudice moral Enoncé du moyen 20.

[A] [E] de sa demande tendant à ce que le Fgti soit condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 40 000 euros (10 000 euros en réparation des souffrances

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit

de son préjudice moral alors, selon le moyen, qu'une personne morale est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit ; qu'au cas présent, en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande

de salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'OCEF fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié en réparation

intégrale ; 4°/ que la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en condamnant la société Universal Music France

E..., associé de cette dernière, a assigné la SELARL en paiement de dommages-intérêts, en réclamant la somme de 180 000 euros en réparation du préjudice de la SCI et celle de 40 000 euros en réparation

Y... à réclamer la réparation civile des faits d'agression sexuelle sur le fondement délictuel ; qu'il n'apparaît pas que X...

pas possible d'ordonner la réparation en nature au bénéfice de certaines parties et de la refuser à d'autres parties, la cour d'appel a, dans son arrêt partiellement infirmatif, violé les articles 1142

complémentaire est préférable au droit concurrent de l'assureur subrogé ; qu'en refusant à la société Fusion le bénéfice de cette réparation complémentaire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice moral ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que le préjudice moral allégué, tenant au fait que M.

, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir fait procéder à la réparation

en nature ordonnée par l'arrêt du 22 octobre 1996 une réparation en équivalent et d'avoir condamné la société Serba à payer à la cave coopérative la somme de 556 266 francs, alors, selon le moyen, 1 )

Y..., à son service du 20 décembre 1976 au 20 janvier 1989, en qualité d'ouvrier d'entretien, les retenues effectuées à partir du 1er janvier 1988 pour repas pris dans l'établissement, alors, selon le

SCI a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des travaux, alors, selon le moyen, "que les grosses réparations