fixées par une législation nouvelle ; qu'en vertu du décret en Conseil d'Etat n° 72-309 du 21 avril 1972, les règlements communautaires pris pour l'application du règlement communautaire n° 816/70 du

qui se substitue à un réglement précédent régit seul et immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, telles que

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE A DES DROITS REELS

CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

des dommages-intérêts pour avoir, à partir du 4ème trimestre 1985, appliqué à ses lots, au titre de frais d'ascenseur, des charges particulières, correspondant à celles initialement prévues par le règlement

O... et U..., contestant la conformité de la construction au règlement du lotissement, ont, après expertise, assigné M.

d'urbanisme, alors, selon le moyen, "1°) que ne constitue pas une règle d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme (sic) que la cour d'appel

de copropriété ; qu'ainsi, en présence d'un règlement de copropriété faisant état d'une terrasse, la cour d'appel se devait d'appliquer ce règlement sans recourir à l'article 3 ; qu'ainsi, en se référant

la société de classification faisait valoir qu'elle avait respecté le Règlement et que l'expert n'avait identifié aucune règle à laquelle elle aurait manqué, la cour d'appel a privé sa décision de base

du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était

à l'origine de la division de l'immeuble a pour effet d'intégrer ce plan au règlement de copropriété et de le soumettre aux règles de modification applicables à ce dernier ; qu'en jugeant recevable la

accessibles aux navires de mer" ; qu'aux termes de la Règle 4 de ce même Règlement : Les règles de la présente section s'appliquent dans toutes les conditions de "visibilité" ; qu'aux termes de la Règle

de copropriété que les autres copropriétaires bénéficiaient de droit sur le lot n° 34, la cour d'appel a méconnu le règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'article 3

CEE 2847/93, 3 7 du règlement CEE 894/97, 4 du règlement CEE 850/98, L.112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ; "en ce que

sanitaire du département de Paris, adopté par arrêté du 20 novembre 1979, et déclaré Eric X... coupable de trente et une contraventions à ce règlement ; "aux motifs que ce règlement sanitaire définit

, aux conditions prévues par l'article 15 du règlement, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception du règlement conventionnel ; que la cour d'appel, par cette interprétation

du 26 septembre 2000 et que le règlement intérieur avait été adopté par quatre voix sur cinq ; que la validité de ce règlement était donc certaine, peu important qu'il eût pu faire l'objet de réunions

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du règlement intérieur de l'Association, le licenciement ne peut être prononcé, sauf faute grave, que si deux sanctions disciplinaires