respect de l’exigence d’un délai raisonnable d’exécution, la Cour prend en considération la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que de l’objet de la décision à exécuter ( Raïlian

ZEDDA 1957 Americo ZONETTI 1964 Ottaviano ZUDDAS 1959 Domitilla TROVÒ 1965 Edoardo BRESCIA 1977 Mara IVKIC 1953 Laura CESTRA 1975 Claudia CESTRA 1977 Armando CESTRA 1985 Catia CESTRA 1994 Mirella RAVAGLIA

exigence d’un délai raisonnable dans l’exécution d’un jugement, la Cour prend en considération la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l’objet de la décision à exécuter (voir Raïlian

(page 9 de l'arrêt) « Enfin, concernant l'intéressement, le calcul a pour base le tiers du chiffre d'affaires diminué des charges salariales des salariées ravaillant dans le service de Mme X..., soit 26

du respect de l'exigence du délai raisonnable de l'exécution, la Cour prend en considération la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l'objet de la décision à exécuter ( Raïlian

exigence d’un délai raisonnable dans l’exécution d’un jugement, la Cour prend en considération la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l’objet de la décision à exécuter ( Raïlian

juger du respect de l’exigence d’exécution dans un délai raisonnable, la Cour prend en compte la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l’objet de la décision à exécuter ( Raïlian

tenant compte en particulier de la complexité de la procédure d’exécution, du comportement du requérant et des autorités compétentes et du montant et de la nature de la somme accordée par le juge ( Raïlian

juger du respect de l’exigence d’exécution dans un délai raisonnable, la Cour prend en compte la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l’objet de la décision à exécuter ( Raïlian

juger du respect de l’exigence d’exécution dans un délai raisonnable, la Cour prend en compte la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l’objet de la décision à exécuter ( Raïlian

respect de l'exigence d'un délai raisonnable de l'exécution, la Cour prend en considération la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l'objet de la décision à exécuter ( Raïlian

exigence d’un délai raisonnable dans l’exécution d’un jugement, la Cour prend en considération la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l’objet de la décision à exécuter (voir Raïlian

the rules concerning compensation for non-pecuniary damage ( mittevaraline kahju ) in section 9, which stipulates as follows: “(1)     A natural person may claim financial compensation ( rahaline