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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372478cd58014677415c59
21 juin 2006
21 juin 2006
X... a été engagé le 1er janvier 1966 par la société Fichet Bauche en qualité d'inspecteur commercial ; qu'en janvier 1996 il est devenu directeur export d'une filiale de cette société, la société Fichet
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61378
1 septembre 2022
1 septembre 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-13.590 Demandeur(s) : la société Fichet Bauche Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(
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