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patronymique ait à justifier "de l'existence d'une confusion possible à laquelle il aurait un intérêt légitime à mettre fin, soit en raison de la notoriété exceptionnelle de ce patronyme, soit de son extrême rareté

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Ramette ont tous deux été régulièrement désignés par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Dieppe, tenue le 13 mai 2002 ; que le procès-verbal comportant ces désignations

X... auraient été insuffisants, sans tenir compte de la spécificité de l'emploi occupé par l'intéressé du fait notamment de son rang hiérarchique très élevé et de sa rareté au sein du groupe, la cour d'appel

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Monsieur X... a fait assigner la SA MARBRERIE RAVIT devant le tribunal de grande instance d'Avignon qui, par jugement du 3 février 2009, a : - condamné la SA RAVIT à payer la somme de 1. 500 € à M.