Y... ne répondait pas à ses appels et que ce n'était pas la première fois. L'intimé le conteste et produit un texto signé Maître A... précisant le contraire de sorte que ce grief n'est pas établi.

Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 16 août 1995.#Kaysersberg SA contre Commission des Communautés européennes.#Régime linguistique.#Affaire T-290/94.

ordonnée ; que la Cour observe, comme le tribunal, qu'aucune disposition du Code de la consommation n'impose à l'expert judiciaire d'effectuer ses opérations sur les deux échantillons restant après la première

Un tel renouvellement de la prothèse et de ses accessoires n'est pas préconisé par les expertes. Le renouvellement tous les cinq ans pour la prothèse est classique.

président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° W 17-20.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

d'appareillage et de prothèse du membre inférieur intégralement pris en charge par la CPAM comprenant la première attribution en 2000 pour 6 339,47 euros, renouvellement en 2002 pour 11 243,25 euros et

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

auraient abusé de leur qualité respective en sollicitant le remboursement des prothèses selon le mode d'opérer institué par les Caisses et formalisé au moyen d'un imprimé ; que la réponse aux questions

    La première requérante, M me Ingrid Segerstedt-Wiberg 9.     La première requérante est la fille d’un éditeur et militant contre le nazisme bien connu, M. Torgny Segerstedt.

ladite société étaient de nature à fonder son licenciement pour motif économique ; Considérant que les quatre-vingts salariés de l'établissement précité ont été licenciés, y compris tous les salariés protégés

tendait à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, en date du 11 août 1982 lui refusant l'autorisation de licencier, pour faute lourde, huit salariés protégés

l'annulation pour excès de pouvoir, prononcée par le juge administratif, de l'autorisation, donnée par l'inspecteur du travail ou par le ministre du travail, de licencier pour faute grave un salarié protégé

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

X..., délégué syndical et délégué du personnel ; que, par décisions du 30 mars 1979, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de ces trois salariés protégés ; que, sur recours hiérarchique

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Y..., salarié protégé de cette entreprise ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande est parvenue au tribunal administratif de Paris, auquel le tribunal de grande instance de Créteil l'avait

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES