des débats mentionne que dix jurés seulement ont prêté serment, bien qu'en sus des neuf jurés titulaires, il ait été procédé à la désignation de deux jurés supplémentaires, de sorte que : "- d'une

et que le prêteur a lui-même formulé une demande reconventionnelle en paiement avant cette date, le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable exigent que l'emprunteur puisse se

serment, la cour d'assises a violé le texte susvisé " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que l'expert Joë-Michel F... a déposé oralement, après avoir prêté serment dans les termes prescrits

Côte d'Or, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt en estimant que le prêt avait été réalisé par l'envoi par la banque le 5 décembre d'un fax à la société venderesse

du montant du prêt ; Attendu que M.

Didier Y..., qui déclaraient agir en qualité de marchand de biens, s'engager "conjointement et solidairement" et étaient désignées ensemble comme étant "l'emprunteur", un prêt de 30 000 000 francs, dont

L'emprunteur et la sous-caution font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que ne peut être transmise au bénéficiaire de la subrogation légale la clause du contrat permettant au prêteur de

ne contestait pas que le prêt litigieux avait servi à solder des crédits antérieurs et que ce prêt portait la mention "prêt renégocié" et en énonçant que l'offre de prêt litigieuse ne faisait en aucun

R... un prêt n° [...] destiné à financer l'achat de parts sociales, d'un montant de 114000euros remboursable en une échéance de 22792euros et six échéances annuelles de 20132 euros au taux de 5,60 %, le

à l'emprunteur [comprendre M. et Mme [F]] par voie postale (… )" mais encore en sa page 3 le prêteur a adressé le 22 mars 2004 à l'emprunteur qui le reconnaît, l'offre de prêt n° 29030 qui a été reçue

Le 3 juin 2019, la banque a assigné les emprunteurs devant un tribunal d'instance aux fins de paiement de diverses sommes en remboursement de ces prêts.

, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 ; qu'Alain B... étant acquis aux débats devait prêter le serment ; " alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats (

X... a assisté la Cour en remplacement de Mme Hardy ; " alors qu'il résulte du même procès-verbal qu'à l'audience du 17 septembre 1998, à 9 heures, M.

indexé à 16,85 % n'était pas usuraire et de les avoir condamnés à verser au prêteur les sommes restant dues après résiliation du contrat de prêt alors que, selon le pourvoi, ils avaient souligné dans

de réclamer immédiatement la somme qui vient d'être prêtée, alors que n'importe quel prêt impliquant nécessairement une modalité de remboursement sur la durée ; qu'au subsidiaire, dans la mesure où

Il résulte de ces textes que la mention, dans l'offre de prêt acceptée, d'un TEG erroné ne peut être sanctionnée que par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion

foi ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la date de l'envoi postal de l'acceptation de l'offre de prêt et ne permet donc pas de vérifier si les emprunteurs ont disposé du délai légal de réflexion,

X..., puis, par actes du 12 mars 2005, deux autres prêts immobiliers n° [...]       et n° [...]       à M.