de vente sur des parcelles et une promesse de cession d'un fonds de commerce de négoce de véhicules automobiles exploité sur celles-ci, a, en raison du droit de préemption urbain existant au profit de

; que si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite

avaient exécuté les travaux litigieux à leurs risques et périls en se fondant uniquement sur une prétendue promesse de Mme [Z] [P] de les voir devenir propriétaires et dans leur seul intérêt ; qu'en se

dont le siège est Quai Sadi Carnot, Hôtel du Département, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1), au profit

X..., engagé le 9 mai 2000 en qualité de responsable d'exploitation puis promu directeur des projets innovants le 21 septembre 2001 et M.

de vendre une parcelle de terre à la société Gestion du golfe, avec faculté de substitution au profit de celle-ci ; que, par avenant du 6 octobre 2004, le terme de réalisation de la promesse a été prorogé

Or, compte tenu des relations des parties, cette décision était nécessairement celle de ne pas donner suite au projet de promesse de vente selon les conditions négociées jusqu'à alors.

urbanistique de grande ampleur que s'est fixé l'EPA [Localité 4] Euratlantique pour transformer et changer radicalement la destination des lieux préemptés ; qu'en décidant dès lors d'écarter la méthode

immobilier, et que le contrat de promotion qu'elle avait souscrit avec les sociétés Winterthur n'excluait pas que le promoteur pût lui-même conclure en son nom et non comme mandataire des marchés avec

(les vendeurs) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d'habitation au profit de M. F... et de Mme S...

formé par la société Orseca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

en conséquence et aurait dû anticiper l'incidence sur son projet de la présence sur le site d'un bâtiment à la sauvegarde duquel la puissance publique s'était notoirement intéressée et que les démarches

Z... a confirmé qu'il ne détenait que cette lettre comme actif ; qu'à la date du 8 novembre a été consentie au profit de la seule société GEFAC la promesse de vente à laquelle la société NOVABAT était

À défaut de disposition législative le précisant, la notification ou l'affichage du prix et des conditions de la vente projetée ne vaut pas offre ferme de vente au profit du bénéficiaire du droit de préférence

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2023), par acte authentique du 19 avril 2019, Mme [X], épouse [B], (la promettante) a promis de vendre à M. et Mme [D] (les bénéficiaires), sous la condition suspensive

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 mai 2023), après avoir été informée d'un projet de vente de parcelles par Mme [R], placée en liquidation judiciaire, au profit de M.

aucun propos grivois ni indécent, et était l'expression d'une poésie sans grossièreté, et par motifs propres que les messages ne revêtaient aucun caractère dégradant ou humiliant portant atteinte à sa