Le 24 septembre 2013, le contrat d'assurance-vie LAE n° 1840014877 avait fait l'objet d'un nantissement au profit de la banque HSBC pour un montant de 40 050 euros.

(Haut-Rhin), 2 / Mme Yvette X..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit du Comité d'établissement

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit

Jean-Pierre X..., demeurant ..., bâtiment B, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Inox équipement

de relocation ; que lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée pour une durée de neuf ans par

retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire de la CNRACL, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit

Louis X... au profit de ses enfants Mme Agnès X..., sa fille, et de M.

en date du 26 mars 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné, le premier, à 3 000 euros d'amende, et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit

Télécom ; que l'arrêt a rejeté les demandes de la société France Télécom, en retenant l'épuisement de ses droits de marques et l'absence d'opposition légitime de sa part à la commercialisation des produits

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. 9.

il n'aurait pas tiré profit. 8.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société C...              

PARIS, 9ème chambre, du 14 septembre 1999, qui, pour recel de délit d'initié, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et à 5 millions de francs d'amende ; Vu le mémoire produit

B..., demeurant ensemble 98 bis, avenue du Pont Juvenal, 34000 Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit

première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre du treizième mois et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 2 010,20 euros à ce titre au profit

Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de la société Aplus, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Y..., l'a assigné en résiliation le 17 février 1998 pour défaut de paiement des fermages puis, par voie de conclusions, a invoqué en outre, la sous-location prohibée ; Attendu que M.