n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors qu'enfin, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le procès-verbal incriminé n'indique aucunement la part personnelle et directe prise

Lyonel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour détournement d'objets publics et prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 4000 euros d'amende

-Y..., d'avoir alloué à l'épouse une prestation, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque l'appel est seulement formé sur la prestation compensatoire, le divorce étant définitivement acquis, c'est

procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de procédure ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel présidée

la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 et R. 213-12 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la Cour était présidée

conséquente comprenant ces prestations logistiques, de sorte qu'il convient de retenir que les deux contrats de transport ne sont que les accessoires du contrat principal de prestation de service ; qu'en

due à un époux sans préciser les éléments au vu desquels ils se sont déterminés ; qu'en cantonnant à une durée de 5 ans la prestation compensatoire allouée à l'épouse, sans indiquer sur quels éléments

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée comme opératrice vidéo à compter du mois de décembre 1994 par la société Teletota, qui exerce une activité de prestations

Y..., qui avait présidé l'audience le 3 décembre 2002 ; que M. Y... ayant fait connaître qu'il s'opposait à la récusation, la demande a été transmise à la cour d'appel ; Attendu que M.

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Pierre A... et Jocelyne B..., épouse A..., notamment, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations

du contrat ou celles non prises en charge après la résiliation du contrat étaient consécutives à la même maladie, une compression médullaire opérée en 2002 (mal de Pott) avant la résiliation du contrat

Douai, 18 mai 1998), qu' en vertu du règlement de copropriété d'une résidence pour personnes âgées, la société Eurest-Collectivités, devenue Eurest, est chargée de la fourniture aux résidents des prestations

du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond, qui condamnent un organisme social à prendre en charge la maladie d'un assuré à titre professionnel, de préciser

croisé par arthroscopie et hétérogreffe de son genou n'était pas prise en charge par la réglementation française, quand cette méthode de traitement pouvait être assimilée aux prestations prévues par la

Mme [M] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que les juridictions du fond, saisies d'une demande en paiement d'une prestation compensatoire

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Comareg que sur le pourvoi provoqué relevé par la Société méditerranéenne de presse

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que, d'une part, les époux ayant exercé la même profession se sont trouvés avoir la même qualification professionnelle

prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de la Principauté, elle limite le service de ces prestations aux conditions fixées aux articles 10,