immobilière au sens de l'article 718 du Code de procédure civile les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ; que n'ont pas ce caractère les contestations portant

incendie, de sorte que si la détention de la carte professionnelle n'était pas exigée pour ces dernières, elle l'était en toute hypothèse pour les autres fonctions de sécurité qu'il pourrait

rejeté son recours ; Attendu que la société Panzani fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant

1999) a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant

motif en rapport avec une question inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle pas expressément visée ; que, dès lors qu'elle relevait, d'une part, que l'ordre du jour de la réunion portait

Z... une certaine somme sur son opposition à une ordonnnance portant injonction de payer, alors que cette ordonnance indiquait que le débiteur était M.

implantation au sein du premier collège, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 3 ) que la contestation portait

leur classification, ces documents étant transmis à différentes organisations syndicales ; qu'estimant que la production de ces bulletins de paie sans que les données personnelles ne soient masquées portait

dénature les termes clairs et précis de ladite transaction et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que cette transaction ne portait

affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural ; 2°/ qu'en annulant la vente du 10 janvier 2013 portant

trouvant affectée de pourriture à un état avancé, que de ce fait la maison vendue était impropre à son usage d'habitation et qu'ils avaient, quelques jours avant la vente, fait réaliser des travaux portant

légué, qui s'établit à 60% de la valeur du bien (60% X 240 000 euros, soit la somme de 144 000 euros, n'excède pas le montant de la quotité disponible, quand l'usufruit objet du legs du 25 mai 2011 portait

contrôle de bagages non acheminés à l'aéroport de [Localité 4], les agents des douanes ont découvert un sac isolé arrivé par le vol [Localité 1]-[Localité 3] du 1er novembre précédent, dont l'étiquette portait

avec celles de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à ladite convention, dont la ratification a été assortie de réserves par la France ; qu'en conséquence, l'argument selon lequel l'évocation porterait

accessoire du bail rural ; Attendu que les consorts X... et l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire (UDAF), curatrice de Mme X..., font grief à l'arrêt de dire que le bail portait

qu'est nulle, faute d'objet, la location-gérance d'un fonds de commerce dont, au jour de la conclusion du contrat, la clientèle a disparu ; qu'en l'espèce, le contrat de location-gérance litigieux portait

production composée de l'ensemble des actifs mobiliers incorporels et corporels dépendant de la liquidation judiciaire de la société Durand au profit du groupe Fayat ou de toute personne morale qui pourrait

donné de base à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-19-6 du Code des communes ; 2 ) que la cour d'appel a ainsi dénaturé la lettre du maire de Paris du 25 avril 1989 qui portait