Y... avait demandé à Mme X... la suspension de la procédure de référencement de la société Styles de Vie pour des raisons de politique commerciale ; que Mme X...

" qui la précède, de telle sorte que cette expression n'apparaît pas à la lecture utilisée pour disqualifier la politique municipale ; que, surtout, dans l'ensemble du bulletin litigieux et à plusieurs

X... avait quitté Polisot après sa journée de travail pour se rendre à son domicile distant de 219 km, et se trouvait sur les lieux de l'accident, à 121 km de Polisot, vers 23 heures; que la cour d'appel

les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que le "centre commercial" assurait le paiement des charges, organisait la publicité et fixait la politique

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poliet, société anonyme dont le siège

la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques

violation des articles 54, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3 c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

par sa nature et imposé aux vaincus par les vainqueurs et que notamment, et malgré les pressions exercées sur les témoins et les accusés, il n'a jamais été démontré l'existence d'une politique allemande

d'enseigne ; que la Charte dispose expressément que « la politique sociale est un élément de la politique d'enseigne.

; que l'Etat requis n'est pas tenu par le caractère politique donné aux faits dans le droit du pays requérant ; que le fait que l'infraction d'appartenance à bande armée pouvait, le cas échéant, s'analyser

"2°) alors que la discrimination opérée entre les personnes à raison des opinions politiques d'un membre de leur famille ne constitue ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leur

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, 14 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques

sorte que devait être envisagée la mention de l'article 31 de la loi de 1881, ce que la prévention n'avait pas retenu ; qu'enfin, les humeurs du "bloc-notes" ressortaient d'une expression libre et politique

souscrit le prêt du 13 août 1991, que la société Assous Broquet se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel, qui méconnaît qu'il suffisait que la banque eût pratiqué une politique

H... et Mme L..., ne fait aucune allusion aux conséquences de cette relation sur leurs fonctions et ambitions politiques respectives, pas plus qu'au débat politique ouvert à la suite du remaniement ministériel

, X... faisait valoir que la demande d'extradition portait sur des faits inséparables les uns des autres, qui devaient donc être examinés globalement ; que l'admission d'infractions objectivement politiques

Le 25 novembre 2021, le comité a décidé de recourir à une expertise au titre de l'examen de la politique sociale et des conditions de travail de l'établissement Valéo Reims, au visa des articles L. 2312