, avait autorité de chose jugée, le jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale comprenait, outre la valeur du terrain nu, objet exclusif de l'expropriation, celle des plantations

arrêté municipal du 29 novembre 1967, remplacé par arrêté du 3 novembre 1982, le maire de la ville de Toulouse a, pour des raisons de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants

. ; "aux motifs que l'article UB 13.2.1. du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse énonce une obligation de conservation et d'entretien des espaces boisés, non classés, et des plantations

Pierre, - La SOCIETE d'EXPLOITATION DU CHATEAU GISCOURS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes

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société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Harry Plast

procès-verbal d'audition de Marc X... établi par l'inspecteur divisionnaire Rommelaere que l'intéressé a admis que le "compact disc" qui lui était présenté, dont la coque n'était pas entourée d'un film plastique

se bornant à énoncer que la société Domaine de Bayanne ne pouvait sans se contredire soutenir devant elle que les arbres plantés en 1987 étaient moribonds, tout en sollicitant une indemnisation devant

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié le délit d'usage illicite de stupéfiants poursuivi le 6 février 2015 en conduite en ayant fait usage de substance ou plante

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départemental de l'Essonne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Plants

en date du 28 février 1994 que sur ce site de Joudreville ont été trouvés des ballots de plastiques compactés représentant un volume estimé à 3000 m3, soit environ 800 tonnes ; que les dépôts opérés par