de la machine fait apparaître cette pièce comme l'un des composants de la machine et qu'en l'absence de ce dispositif l'ouvrier a dû maintenir manuellement la petite pièce de bois pendant la coupe, l'obligeant

à partir duquel les cessions ou apports de biens immobiliers de La Poste font l'objet de la procédure d'information annuelle prévue à l'article 35 du cahier des charges de La Poste ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Emmanuelle Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel

AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Vu les autres pièces du dossier.

Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte En présence de PORELLI Emmanuelle

délivrée le : à la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL SELARL OPEX AVOCATS SELARL CABINET LAURENT FAVET SELAS AGIS SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY SCP GUIDETTI

- signé par Mme Emmanuelle Lebée, présidente, et par M. Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

délivrée le : à la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL SELARL OPEX AVOCATS SELARL CABINET LAURENT FAVET SELAS AGIS SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY SCP GUIDETTI

GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Syndicat des copropriétaires LES CHALETS D'OR représenté par, et domicilié chez son Syndic, la S.A.S.

Vu les autres pièces du dossier.

Par jugement du 28 novembre 2016, le tribunal de commerce de Guéret a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [U] la Cazine.

Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2005F00429 APPELANT Monsieur [U] [B] [Adresse 4] GUS ITALIA [Localité 3] Italie représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour assisté de Maître GUIBERT

Vu les autres pièces du dossier.

Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé au guichet de la caisse.

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel

N° RG 19/03295 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KDST N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle