AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a226160cdc6046d47391147
4 juin 2026
4 juin 2026
Le moyen tendant à l'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de saisine régulière du tribunal, en l'absence de toutes les pièces justificatives requises, constitue une fin de non-recevoir, qui
Source officiellePage 4 sur 455
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01247
30 mai 2018
30 mai 2018
Alexandre B... sur leurs relations financières, sont contradictoires et dépourvues de justification ; qu'il résulte de ces différents éléments la mise au jour d'une série d'opérations entre d'une part
Source officielle