Jean-Pierre, - La société SPIE TRINDEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1997 qui, pour homicide et blessures involontaires dans

Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Le Bret, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

A..., représentée par Me Jean-Meire, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la commune de Guidel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Voisin, représentant la commune de Guidel. Considérant ce qui suit : 1.

pas en mesure de contrôler si ces pièces ont été, en même temps que le mémoire, communiquées aux juges ; que l'omission de la communication aux juges des pièces versées avant l'audience par les parties

Par jugement du 23 juin 2009 le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a débouté la sa GUILLET de ses demandes. La sa GUILLET a fait appel de la décision.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

En l'espèce, il ne ressort d'aucun des visas et motifs de la décision ou même des pièces versées aux débats que l'avis du service des domaines aurait été sollicité par la commune de Guidel dans le respect

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la commune de Rives de l'Yon, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la SARL Guillet-Joguet

que de matérialiser sur place et au cadastre la nouvelle limite convenue préalablement (arrêt attaqué, page 8, 6)" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1993 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel

Article 2 : Mme X... versera à la commune de Guidel la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Michel X..., demeurant Prat-Foën à Guidel (56520) ; M.