AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372394cd5801467740b9ce
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... et l'Agence
Source officiellePage 4 sur 9
comm
613721d3cd580146773f7c2a
23 mars 1993
23 mars 1993
Philippe Y..., demeurant route des Fades à Les Ancizes Comps (Puy-de-Dôme), 38) M. Jean-Michel Y..., demeurant ...
Source officielle