dont notamment le rapport de recherche de fuite établi le 14 juin 2020 par la SAS BELFOR, expert mandaté par l’assureur de Mme [W], le rapport d’intervention établi le 21 juillet 2020 par la société LELIEVRE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2021, la SCI Pietra Monetta, agissant par son gérant en exercice et représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller, Greffier

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mai 2016, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique PONSOT, conseiller, chargé du rapport et Madame Anne LELIEVRE

Marie-Christine MASSUET, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE

[Localité 1] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0725 Assistées de Me Laurent LELIEVRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller, Greffier

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

La dissociation de la filiation maternelle jetterait le doute sur l’identité de la mère, mettrait en péril le développement de la personnalité des enfants et entraverait gravement la construction de leur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odile BLUM, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller, Greffier

[Localité 1] Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003083 - Représentant : Me Marie-Christine DE PERCIN

La garantie offerte par le droit fondamental prend effet en particulier lorsque les autorités mettent en péril l’épanouissement de la personnalité en utilisant et en associant des informations à caractère

2] Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1200208 - Représentant : Me Jean-Julien PERRIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Greffier

La somme de 100.000 € a été versée sur le compte séquestre de Me Stéphanie LEMIERE, avocate au barreau de La Roche-Sur-Yon.