AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société antillaise des pétroles

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'abstention volontaire de porter secours à personne en péril

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1996, qui, pour non-assistance à personne en péril et infractions à la législation sur les stupéfiants

mesures ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait, comme elle l'a fait, en l'absence de tout arrêté de péril

dossier Madame [J] [V] épouse [Y] a fait l'objet d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au centre hospitalier [6] à [Localité 3] le 30 septembre 2020 suite à un péril

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Francheville par le groupe Bordeaux Nord Aquitaine

Le 3 mai 2017, à la suite de l'exécution des travaux, l'arrêté de péril a été levé. 3. Le 9 août 2017, Mme M... F..., la société Le Grand Gourmet et sa gérante, Mme I...

Robert Y..., demeurant Marais des Halles, 80200 Cléry-sur-Somme, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Péronne (saisies immobilières), au profit :

pratiquée même si le créancier bénéficie déjà d'une garantie ; que les juges du fond qui constatent l'existence d'une autre garantie ne peuvent déclarer que le recouvrement d'une créance n'est pas en péril

société Forges Thermal fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fonctionnement irrégulier ou anormal de la société, s'il met gravement en péril

gestes ; 2°) "alors qu'en toute hypothèse, Bruno A... et David Z... n'auraient eu l'obligation d'agir pour tenter de faire cesser les agissements de Serge X... que s'ils avaient eu conscience du péril

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors que la salariée avait accumulé les fautes et erreurs, révélant son incompétence professionnelle totale et mettant en péril

de la détention rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs que l'interrogatoire de première comparution du 3 septembre 1999 a été diligenté en la présence d'un avocat commis d'office, Me Perrot

en paiement de dommages-intérêts au titre des voies d'exécution entreprises à son encontre, alors, selon le moyen, que l'exécution d'une décision de justice provisoire est effectuée aux risques et périls

Y... et la société Ace management dans le seul but de l'écarter, de sorte qu'elle n'était pas justifiée ; qu'en retenant que la mésentente entre les dirigeants était de nature à mettre en péril la bonne

peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné, cela n'induit pas que l'entreprise y procédant soit en péril

sans consentement par une décision du directeur de l'établissement prise le 2 avril 2020 sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, en raison d'un péril

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Z... coupable d'omission de porter secours à personne en péril