(les consorts X...) à exécuter des travaux de nature à permettre la mainlevée d'un arrêté de péril ; qu'un juge de l'exécution, rejetant une demande de sursis à statuer des consorts X... en raison d'une

Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, que constitue une perte

le premier moyen : Attendu que l'EURL Maryse X... et Mme Maryse X..., agissant en qualité de liquidateur de l'EURL dissoute, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'indemniser la perte

Gan Assurances Vie, in solidum avec Françoise X..., à verser à Joseph Y..., à Michel Z... et à Christiane Z..., parties civiles, certaines sommes à titre de dommages et intérêts en réparation d'une perte

à la SCI Ardèche Azur est périmé depuis le 11 décembre 2010 ; que c'est à juste titre qu'en compensation de la perte du permis de construire, les premiers juges ont évalué à la somme de 165.000 euros

de construire; que les parties étaient convenues, si le permis était refusé, de la restitution aux bénéficiaires de l'indemnité d'immobilisation versée par eux; qu'un arrêté de refus de permis de construire

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable du dommage invoqué par Mme B..., en raison de la perte du fonds de commerce résultant de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) que la cour

conduit sans permis, lors du sinistre litigieux, ne saurait utilement prétendre que l'exclusion de garantie ne concernerait le cas précis de permis assorti de restriction ; "alors, d'une part, qu'aucun

J..., l'arrêt retient que la construction est conforme au permis de construire qui l'a autorisée et que, en l'absence d'annulation de ce permis, la demande de démolition doit être rejetée. 9.

de l'année 199 7, alors que le permis était périmé depuis l'été 1996 ; que Philippe D... soutient de son côté que c'est à l'administration qui l'invoque d'apporter la preuve de la péremption ; (..)

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les seules inscriptions d'hypothèque concernant Mme X... mentionnées sur l'état hypothécaire étaient celle du 23 juillet 1976 portant la mention "périmée

d'emploi, aux lieu et place des Assedic, le cumul d'indemnités n'étant pas permis par la loi ; qu'en jugeant que la CPAM, qui avait versé des indemnités journalières à M.

de construire ; "aux motifs que, selon l'article 421-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les constructions existantes lorsqu'elles (sic) ont pour effet d'en changer la

propriétaire d'une parcelle voisine dans le même lotissement, a entrepris, début 1999, d'y faire construire une villa ; que les époux X..., soutenant que la construction de Mme Y... n'était pas conforme au permis

date du 14 avril 2006, qui, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé l'annulation de son permis

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

ce préjudice serait minime sans méconnaître le principe de la réparation intégrale ; qu'en relevant que le préjudice qui est résulté pour la banque de la perte de la chance qu'elle avait de recouvrer

Le permis de construire a été accordé le 7 mai 2019. 4.