X..., titulaire depuis le 1er juillet 1980 d'une pension de vieillesse liquidée, en application de la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, sur la

(l'allocataire), au motif que celle-ci pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

due au titre de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que M.

X..., relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, a cessé ses activités professionnelles et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er décembre 1985 ; que

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit attribuer à l'assurée une retraite personnelle à compter du 1er juillet 2018, alors « que la règle selon laquelle l'entrée en jouissance de la pension

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003) que titulaire d'une pension

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2003) que titulaire d'une pension

L'ayant droit ayant ensuite obtenu une pension de retraite personnelle avec effet au 1er mars 2013, la caisse lui a notifié le 20 octobre 2015 la révision du montant de sa pension de réversion résultant

X..., titulaire d'une pension de retraite de la fonction publique, est devenu, après la cessation de ses fonctions, exploitant agricole; que le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles

sur vingt mois ; que le versement effectué le 12 novembre 1999 correspond à des pensions alimentaires échues après la citation devant le tribunal ; que la régularisation effectuée concomitamment

X..., qui exerçait sa profession de médecin à la fois à titre salarié et à titre libéral, a perçu à compter du 30 juin 1991 une pension de vieillesse du régime général ; qu'ayant constaté qu'il n'avait

Le droit individuel à pension d'une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le

transformée en pension de retraite à son 60e anniversaire, a formulé tardivement la demande de liquidation de sa retraite personnelle ; que la commission de recours amiable ayant refusé de faire remonter

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait prendre en compte, pour le calcul de la pension de retraite de l'assuré, les périodes de versement de l'allocation de congé solidarité, alors :

militaire d'invalidité dans les conditions fixées par les articles L. 121-1 à L. 121-8 du code des pensions militaires et des victimes de guerre. 7.

et qualifié de personnels une partie de l'indemnité destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, un préjudice financier ainsi que les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce personne

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 DECEMBRE 1976 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REJETANT LEUR DEMANDE, TENDANT A L'OCTROI DE PENSIONS D'ORPHELINS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

médecin en qualité de praticien des hôpitaux, à titre libéral et en tant qu'expert judiciaire ; qu'ayant sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) le versement de sa pension