AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722edcd580146774034cd
23 mai 1997
23 mai 1997
son lieu de travail; qu'en considérant que le trajet ainsi protégé ne commencerait qu'au-delà des limites de l'habitation proprement dite et de ses dépendances, de sorte qu'en serait exclu le parcours
Source officiellePage 4 sur 1926
comm
613723e9cd5801467740fcde
7 janvier 2003
7 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parcour a chargé la société
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