Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des

Patrick X..., demeurant ... ; M.

assistée de Me DE GAUDRIC, avocat au barreau de LISIEUX INTIMES : Société ISOGARD FRANCE 10 rue Pascal 69680 CHASSIEU représentée par la SCP JUNILLON & WICKY, avoués à la cour assistée de la SCP LAMY

Patrick Adam, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières. Délibéré par les mêmes juges.

Patrick Y... représenté par la SCP MALET C / Jean Z...

: N° RG : 13/01283 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'Association AARPI AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Patricia

Périgueux en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 24 avril 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Dordogne autorisant à licencier Mlle Patricia

Yannick Igier, demeurant 22, rue du Clos Augier, 87000 Limoges, 35 / de Mme Marie-Christine Lamy, demeurant 233, avenue de Landouge, 87100 Limoges, 36 / de M.

Patrick E... demeurant ... N 54 à Antibes (06600) ; 19°) Mme Claudine V... demeurant Les Collines d'Antibes Villa 52, ... ; 20°) M. C... demeurant ...

"chez Lamy Lexel " selon la mention écrite par l'officier instrumentaire ; qu'il est exact que l'assignation a été remise à une employée de cette société Lamy Lexel, madame B...

Patrick Roz, domicilié en cette qualité au siège ... ; l'ASSOCIATION BELFORTAINE D'ETUDE ET DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai

SAS NEXITY LAMY SYNDIC DE LA RESIDENCE LE CLOS DE LA VIENNE/ XX... Madame Christine W... épouse L...

Jacques F..., Mmes Danièle N..., Danièle P..., Mlle Patricia B..., MM.

barreau de Paris, Toque : J139 Ayant pour avocat plaidant Maître Alain LACHKAR, avocat au barreau de Paris, Toque : C0247 Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic la Société LAMY

Elle soutient que : - le principe d'égalité de traitement a été méconnu ; - les brigadiers Patrick Grember et Peggy Kalwa, qui étaient affectés à la direction interdépartementale de la police aux

son siège social 32 Place du Maréchal Leclerc 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par SES DIRIGEANTS LÉGAUX Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués assoicés à la Cour Assistée de Maître Patrick

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia Y..., demeurant chez M.