N... à retirer la citerne installée sur la parcelle [...] , la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la servitude de passage dont cette parcelle serait grevée au profit de la propriété Y..., c'est-à-dire

X... était sans aucun droit sur tout ou partie de la parcelle n 100 qui était la propriété exclusive des époux B..., la cour d'appel n'a tranché que la question du droit de propriété de ladite parcelle

La cour d'appel, qui a retenu que la parcelle AH [Cadastre 3] disposait d'un accès suffisant à la voie publique, a constaté qu'il n'existait entre cette parcelle et la parcelle AH [Cadastre 5] qu'un passage

Immoty fait grief à l'arrêt de constater que les parcelles appartenant à Mme [C] bénéficient d'une servitude de passage d'origine conventionnelle sur la parcelle AB n° [Cadastre 1] et de

le sol de parcelles riveraines de l'assiette du passage comme d'ailleurs au droit de la propriété Y...", ce dont il résultait que l'assiette du passage était déterminée antérieurement, c'est-à-dire par

Y..., qui avait acquis, selon acte du 27 octobre 1978, l'autre parcelle, bâtie, issue de cette division et cadastrée YP n° 14, bénéficie, au profit de celle-ci, d'une servitude de passage sur leur propriété

conformément à son usage, la parcelle indivise cadastrée section BH 206, en vue, en particulier d'y faire réaliser des passages de canalisations et de réseaux" ; Attendu que la SCC et Mme Z... font

Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement éteinte la servitude conventionnelle de passage instituée au profit de la parcelle n° 73 sur la parcelle n° 74, et en limitant cette servitude aux gens, bêtes

Y n° [Cadastre 3] et Y n° [Cadastre 4], sans s'expliquer, comme ils y étaient invités, sur le fait que l'acte de 1925, concernant la parcelle Y n° [Cadastre 4], mentionnait l'existence d'un passage de

] d'une contenance de 2a90ca est enclavée et bénéficie d'un droit de passage ; Fixé l'assiette de passage dont bénéficie la parcelle n°C [Cadastre 10] (fonds dominant) sur les parcelles n°C [Cadastre

cadastrée 1041, possédant une issue sur la voie publique, et les parcelles 1182 et 1184 jouxtant la parcelle 1041 ; qu'il avait été convenu que la parcelle 1184 serait grevée d'un droit de passage au

d'une cuve à gaz implantée sur la parcelle AX [Cadastre 1] ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts [L] font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage qui

K... font grief à l'arrêt de juger que la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] n'est pas éteinte, alors « que la servitude conventionnelle est éteinte

parcelle de M.

avait constaté que les parcelles dont [B] [M] était propriétaire étaient enclavées et que le passage répondant aux exigences de l'article 683 du code civil était situé sur les parcelles [Cadastre

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, Mmes [P] ont assigné les consorts [F] en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Montoux, société à responsabilité limitée, dont le siège

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 3], appartenant à la société EMA Invest (la société) bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur